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marchés publics quelques règles

un petit peu d'infos

 

COMMENT CONTRÔLER UN MARCHÉ PUBLIC DANS VOTRE COMMUNE ?

LES BASES

            En théorie, les marchés publics sont très encadrés et contrôlés… Mais quand on sait que deux des pièces maîtresses de ce contrôle sont la Chambre Régionale des Comptes, dont les moyens ont été considérablement réduits, et le Contrôle préfectoral de la légalité qu’un rapport parlementaire de janvier 2012 qualifie de « passoire à géométrie variable », le contrôle citoyen, par vous-mêmes, peut s’avérer de plus en plus nécessaire.

            Un marché public doit avant tout être une réponse à un besoin de la collectivité, avec un objectif d’efficacité de la commande publique et de bonne utilisation des deniers publics.

La plupart des documents concernant un marché public sont des documents publics que vous pouvez demander à votre Mairie (appels d’offres, cahiers des charges, grille de pondération des notations, délibération de vote du marché, contrat avec l’entreprise retenue, avenants, preuves de paiement, réception des travaux…). Mais vous ne pouvez pas demander d’éléments concernant les entreprises qui n’ont pas emporté le marché au final, car ils n’ont pas à être communiqués. De même, l’offre retenue peut vous être communiquée globalement, mais sans rentrer dans les composantes détaillées des prix tarif par tarif, ces éléments pouvant relever du secret professionnel. Si votre Mairie, ou votre collectivité territoriale, refusait de vous communiquer les documents publics, voir notre fiche « Obtenir la communication d’un document administratif ».

LES MARCHÉS PUBLICS :

            Les différents types de marchés publics sont classés en 3 catégories :

 

Les marchés de travaux publics :

Ils ont pour objet la réalisation de tous travaux de bâtiment ou de génie civil à la demande d’une personne publique exerçant la maîtrise d’ouvrage (votre collectivité territoriale) : ouvrages de bâtiment, d’infrastructure ou équipements industriels exploitables par la collectivité territoriale (exemple : école, voirie, station d’épuration des eaux usées…).

Les marchés publics de fournitures :

Ce sont des marchés portant sur des achats ou de la location de biens mobiliers : marchés standard de fournitures courantes (photocopieuse, fournitures de bureau….).

Les marchés publics de services :

Ils portent sur des prestations de service : services courants (maintenance, gardiennage, nettoyage)  ou prestations intellectuelles (maîtrise d’œuvre, études). Il existe deux types de procédures : l’une pour les services classiques et l’autre pour les services dits « allégés » (article 29 et 30 du Code des Marchés Publics).

 

Les règles que doivent respecter ces marchés publics sont définies dans le Code des Marchés Publics. Elles sont différentes en fonction du montant de chaque marché, dont les paliers ont été fixés en janvier 2012 à :

- 15 000 €, 90 000 € et 200 000 € Hors Taxe pour  les marchés de fournitures et de services

- 15 000 €, 90 000 € et 5 000 000 € Hors Taxe pour  les marchés de travaux

Les conditions légales de passation de ces marchés diffèrent selon les paliers ci-dessus au niveau des obligations de publicité, de mise en concurrence, de délais, de passage ou non par la commission d’appel d’offres, etc… Ces conditions doivent assurer le respect des principes rappelés à l’article 1er du Code des marchés publics : liberté d’accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures.

 

- Tous les marchés de fournitures et de services supérieurs au seuil de 200 000 € HT, et tous les marchés de travaux supérieurs au seuil de 5 000 000 € HT, sont des marchés « à procédure formalisée », avec appel d’offres et passage en Commission d’appel d’offres obligatoires. Les appels d’offres peuvent être « ouverts » (à toutes les entreprises) ou « restreints » (aux seules entreprises retenues par la commune parmi toutes celles ayant signalé qu’elles étaient intéressées par le marché).

- Les marchés inférieurs à ces seuils de procédure formalisée sont des marchés « à procédure adaptée » ou « MAPA » (art. 28 du CMP), où la concurrence doit jouer selon les règles que la commune s’est elle-même fixée en interne en début de mandat.

- La mise en concurrence n’est pas obligatoire pour tout ce qui concerne les marchés inférieurs au seuil de 15 000 € HT.

Concernant les conditions de publicité, il n’y aucune obligation pour tout marché inférieur à 15 000 € HT. Au delà, jusqu’à 90 000 € HT, une « publicité adaptée » est requise, déterminée par la commune (affichage, annonce dans la presse locale, sur le site de la Mairie…). Pour la tranche supérieure à 90 000 € HT, une publicité au niveau national est au minimum exigée sur le Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP), ou sur un journal habilité à recevoir des annonces légales. Enfin au-dessus de 200 000 € HT pour les fournitures et les services, et de 5 000 000 € HT pour les travaux, l’insertion de l’appel d’offres est obligatoire dans le BOAMP et dans le Journal officiel de l’Union européenne (JOUE).

            Mais attention, tous les seuils de procédure s’entendent :

- Pour les marchés de fourniture et de service :

Pour tous les achats de même nature cumulés sur une année. Par exemple, si votre commune achète 2 000 € de lait chaque mois pour les écoles et le Centre de loisirs, les règles à appliquer ne correspondent pas à celles d’un marché de fourniture à 2 000 €, mais à celles d’un marché de fourniture à 12 x 2 000 €, c’est-à-dire au-delà du seuil de 15 000 €. Il s’agit ainsi d’éviter la pratique interdite du « saucissonnage » des marchés, pratique qui évite à la collectivité de se plier à une procédure plus contraignante.

- Pour les « unités fonctionnelles » :

Pour satisfaire à la réalisation d’un même projet, la commune peut prendre comme référence « l’unité fonctionnelle ». Cette notion  suppose une pluralité de services ou de fournitures concourant à un même objet. Exemple : une manifestation festive pour la population. On ajoutera alors les achats d’espace pour la communication aux prestations des comédiens, aux achats de prestations de gardiennage, d’installation de guirlandes, etc… pour déterminer le seuil de procédure adéquate.
- Pour les marchés de travaux :

La valeur globale des travaux se rapporte à une opération sur un ou plusieurs ouvrages pour une même unité de temps, ou  de lieu, ou pour une unité fonctionnelle.

Enfin lorsqu’un contrat est signé pour un marché public, il faut également faire attention aux avenants qui peuvent par la suite y être ajoutés. Un avenant est une modification du marché initial, qui obéit à des règles strictes. Entre autres, il ne peut pas bouleverser l’économie du marché (sauf en cas de circonstances exceptionnelles et imprévisibles). On considère généralement que tel est le cas lorsque cet avenant impose une augmentation de plus de 15% du montant du marché. Le cas échéant, on doit donc repasser par un nouveau marché.

Quelles raisons motivent les règles de mise en concurrence et de publicité

qui ont été mises en place ?

  • Liberté d’accès à la commande publique :

-       Liberté d’accès à l’information :

* Publicité du marché adéquate et complète dans son contenu

*  Choix de supports de publication appropriés

*  Diffusion d’informations claires à l’ensemble des entreprises susceptibles de répondre

-       Liberté d’accès à la procédure :

*  Pas de cahier des charges « à la carte »

*  Pas de critères d’attribution discriminatoire

*  Pas de favoritisme pour pouvoir postuler

  • Égalité de traitement des candidats :

-       Même traitement pour tous les candidats placés dans la même situation

-       Diffusion des mêmes informations au même moment à l’ensemble des candidats

-       Mêmes conditions de négociations éventuelles pour tous

-       Choix de critères de jugements des offres non discriminatoires

-       Notation objective et réalisée sur des bases identiques

  • Transparence des procédures :

-       Principe de clarté :

*  Règle du jeu connue par tous

*  Informations obligatoires des candidats

-       Traçabilité : publication annuelle des marchés par la collectivité territoriale (art. 133 du CMP)



02/05/2012
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